Amendement n° 12 de Mme Louise Morel à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ».

Amendement rédactionnel.