Amendement n° CS378 de M. Hervé Saulignac à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forfaitaire pour outrage en ligne en créant de fait une obligation d’alerte par les plateformes. Les fournisseurs de plateforme en ligne devront avertir un auteur qui s’apprête à publier un contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou hum… (extrait)