Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65-5 - Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une réponse pénale rapide et efficace à l'encontre des auteurs de certains messages haineux en ligne en permettant la délivrance d'amende forfaitaire délictuelle. Il opère une réécriture globale de l'article 5 bis tout en conservant l'esprit qui consiste à faciliter la répression des abus de la liberté d'expression en ligne. En l'état, cet article présente en… (extrait)