Amendement n° 607 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse (diffamation et injure à caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne. Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit… (extrait)