Amendement n° CS206 de Mme Caroline Parmentier à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet la personne mise en cause peut ne pas avoir eu conscience de ce que la personne concernée par ses propos n’était pas majeure. Il vise également à supprimer les circonstances aggravantes énoncées aux alinéas 13 à 17 dans la mesure ou le… (extrait)