Amendement n° CS214 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant : « Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écartent bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outre en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient. Cet … (extrait)