Amendement n° 536 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction. Toutefois, les besoins d’identification de l’aute… (extrait)