Amendement n° CS405 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomp… (extrait)