Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « (alinéas 1er et 2), 25 » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « ou du service de presse en ligne ». »
Aux termes actuels de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881, une peine complémentaire de suspension d’un journal ou d’un périodique pour une durée de trois mois maximums peut être prononcée par le juge en cas de provocation à un crime ou un délit suivi d’effet, de provocation directe au vol, au meurtre, au pillage ou de publications de fausses nouvelles. Le présent amendement propose d’étendre… (extrait)