Amendement n° CS251 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique. En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l’outrage sexiste et sexuel. L’application de cet article serait donc fortement résiduelle, voire m… (extrait)