Amendement n° 413 de M. Christophe Naegelen à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifestement » insérer les mots : « de l’incitation à la haine ou à la violence, »

L'exposé des motifs

L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. Si l'absence de judiciarisation peut être gage de rapidité et d'efficacité, … (extrait)