Amendement n° 240 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons de l’euthanasie et du suicide assisté. Le projet de loi entretient une grande confusion en excluant l’aide à mourir de l’article 1 définissant les soins d’accompagnement, tout en pe… (extrait)