Amendement n° CS757 de M. Laurent Panifous à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « Art. L. 34-10-1. - Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312-1 sont des structures non lucratives et non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. « Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser davantage les futures maisons d’accompagnement, qui sont insuffisamment définies dans le présent projet de loi. La définition portée par le présent amendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact, et préconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin qui a préfiguré la stratégie décennale. Il précise ainsi que les maisons d’accompagnement sont… (extrait)