Amendement n° 432 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « unités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les équipes chargées de ces soins sur le territoire et les associations mentionnées à l’article L. 1110-11 du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie interviendront dans les maisons d'accompagnement selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l'article L.1110-11 du code de la santé publique qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.