Amendement n° 409 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.