Amendement n° 1011 de M. Julien Odoul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie. L'euthanasie tout comme le suicide assisté ne sont pas des soins et ne doivent pas interférer avec la méthode palliative. Dans les maisons d'accompagnement tout comme dans les unités de soins palliatifs, les professionnels de santé ont pour mission première de faire connaitre la loi n° 2016-87 du 2 février… (extrait)