Amendement n° CS177 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au a de l’article L. 313-3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».

L'exposé des motifs

L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ou non, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée. C’est le sens du présent amendement.