Amendement n° 17 de Mme Frédérique Meunier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »

L'exposé des motifs

L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent donner un avis consultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.