Amendement n° 995 de M. Jean-Yves Bony à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et de soins palliatifs » les mots : « de soins palliatifs d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

Transformer les "maisons d'accompagnement" en "maisons de soins palliatifs d'accompagnement", tel est le sens de cet amendement.