Amendement n° CS932 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 13 de l'article 2 précise que les maisons d'accompagnements donneront accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L.1110-10 du code de la santé publique. Cet article précise que les soins d'accompagnements intègrent les soins palliatifs délivrés de façon active et continue. Afin de lever toute ambiguïté concernant les maisons d'accompagnement cet amendement ajoute la mention de so… (extrait)