Amendement n° CS641 de M. Jérôme Guedj à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création de maisons d’accompagnement à statut privé à but lucratif. De nombreux scandales ont récemment démontré les risques que comportaient une gestion à but lucratif d’un établissement de santé, social ou médico-social : le scandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc. Ayant vocation à accueillir un public tout aus… (extrait)