Rejeté.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L. 34-10-1. - Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312-1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. « Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régional… (extrait)
Cet amendement vise à préciser davantage les futures maisons d’accompagnement, qui sont insuffisamment définies dans le présent projet de loi. La définition portée par le présent amendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact, et préconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin qui a préfiguré la stratégie décennale. Il précise ainsi que les maisons d’accompagnement sont… (extrait)