Amendement n° 552 de Mme Monique Iborra à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. »

L'exposé des motifs

La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique : « L’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements. Nous développerons des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs da… (extrait)