Amendement n° 841 de Mme Cécile Rilhac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la perso… (extrait)

L'exposé des motifs

Les directives anticipées permettent de faire connaître par avance les souhaits d'une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si la person… (extrait)