Amendement n° 888 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.