Amendement n° 887 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 7 introduit une notion contradictoire. En effet, il indique que "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Or, l'article 5 de ce projet de loi précise que pour accéder au suicide assisté / à l'euthanasie, la personne doit "être apte à manifester sa volonté de façon libre et… (extrait)