Amendement n° CS852 de M. Julien Odoul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « santé », insérer les mots : « , dont le consentement est libre et éclairé, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.