Amendement n° CS645 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pas uniquement sur le dossier médical partagé. Il a néanmoins une portée essentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot « notamment » dans la phrase suivante qui serait insérée à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique : … (extrait)