Amendement n° CS931 de Mme Cécile Rilhac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , un parent ou un proche » les mots : « à un parent ».

L'exposé des motifs

L’espace numérique de santé contient des informations personnelles et médicales, si il parait important que les parents d’une personne puissent y avoir accès avec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser un proche à y accéder même avec autorisation. La désignation d’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cet amendement propose donc de supprimer la mention d’un proch… (extrait)