Amendement n° 698 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Elle méconnait par ce biais l’exigence d’intelligibilité de la loi. Elle étend l… (extrait)