Amendement n° 942 de Mme Julie Delpech à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et doit être renouvelée pour chaque action ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique. L'intention est d'assurer que le contrôle du patient sur ses données de santé reste prééminent, renforçant la sécurité et la confidentialité de l'espace numérique de santé. Cette mesure… (extrait)