Amendement n° CS777 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le II de l’article L. 1111-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Celle-ci est également évoquée dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411-6-2. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411-6-2. » III. - En conséquence, compléter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les directives anticipées et la personne de confiance soient abordées dans le cadre des rendez-vous de prévention, aux différents âges de la vie. Le recours aux directives anticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022, seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ; moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées. 98 000 personnes les ont renseig… (extrait)