Amendement n° 42 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Premièrement, cet amendement propose de garantir l’accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, d’en assurer une large diffusion et en prévoyant également que le modèle soit rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir êtr… (extrait)