Amendement n° CS933 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , au sens de l’article 459 du code civil, ».

L'exposé des motifs

Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certaines personnes ne s’expriment que par des battements de paupières, comme dans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avec de… (extrait)