Amendement n° 678 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.