Amendement n° 943 de Mme Julie Delpech à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patient. Cet ajout cherche à protéger l'intégrité des volontés préalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soins futurs. En restreignant explicitement les capacités de la personne désignée … (extrait)