Amendement n° 961 de M. Benoit Mournet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.