Amendement n° 670 (Rect) de M. Sébastien Chenu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que les directives anticipées soient conservées dans le dossier médical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des données de santé. Afin de prévenir toute dérive, il est impératif de prévoir dans la loi que les données de santé des patients soient obligatoirement stockées sur le territoire national.