Amendement n° CS927 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».

L'exposé des motifs

Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.