Amendement n° 699 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel».

L'exposé des motifs

Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.