Amendement n° CS930 de Mme Cécile Rilhac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment être » les mots : « sont ».

L'exposé des motifs

A partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées ou formulées par une personne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médical afin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dans n’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise le verbe pouvoir pour conserver les directives anticipées du patient. Si une personne a pris le temps de les formuler, ce… (extrait)