Amendement n° CS380 de Mme Florence Goulet à l'article 1er bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « associant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « les élus par voie de consultation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales dans le cadre de cette planification, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient consultées au préalable. Compte tenu des implications que revêt ce texte pour les élus des communes rurales notamment, par l’implantation éventuelle de nouveaux projets, il est essentiel de le… (extrait)