Amendement n° CS646 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d'insérer les mots « et leurs groupements » après les mots « des collectivités territoriales » dans le texte pour englober également les groupements de ces collectivités territoriales. En ajoutant l'expression « et leurs groupements », on garantit que non seulement les collectivités territoriales elles-mêmes, mais aussi leurs regroupements ou associations de collectivités, sont i… (extrait)