Amendement n° CS273 de Mme Christelle Petex à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».

L'exposé des motifs

L’article 4 A a pour but de développer les projets territoriaux d’industrie circulaire. L’objectif est de structurer l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. Dans le but de ne pas exclure des acteurs incontournables dans la mise en œuvre d’une industrie circulaire territoriale, cet amendement entend élargir les catégories d’entreprises pouvant établir un co… (extrait)