Amendement n° CS713 de M. Philippe Bolo à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « économie », insérer les mots : « , des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les éco-organismes à la structure de gouvernance du projet territorial d’économie circulaire. En effet, si l’article 4A vise à développer la structuration de l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial, la procédure de formalisation d’un contrat de territoire en la matière ne vise que l’État et ses établissements publics, les coll… (extrait)