Amendement n° CS665 de Le Gouvernement à l'article 4 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 A introduit par le Sénat vise à inscrire dans la loi des "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire. Tout d’abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relèv… (extrait)