Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « « II. - Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger contre l'arbitraire la procédure de désignation des entités qualifiées habilitées à porter ou co-porter des actions de groupe telles que prévues et précisées dans une directive européenne, puis la loi de « modernisation de la justice au XXIe siècle. » Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effet sur le socle procédural q… (extrait)