Amendement n° CL29 de M. Philippe Gosselin à l'article 14
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’information » les mots : « de publicité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 27 et 28.