Amendement n° CL67 de M. Bérenger Cernon à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis deux ans au moins ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre d'années requises pour qu'une association régulièrement déclarée puisse intenter des actions de groupe. Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effet sur le socle… (extrait)