Amendement n° CL39 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article 55, substituer au mot : « conditionnant » les mots : « auxquels est subordonnée ».

Amendement rédactionnel